Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 — Version applicable aux commandes passées à compter de cette date

01 — ObjetObjet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations d'entretien, de nettoyage, de fleurissement et de petite rénovation de sépultures fournies par la société Entretien-Sépulture (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique majeure agissant à titre privé (ci-après « le Client »).

02 — PrestationsPrestations proposées

Le Prestataire propose des prestations ponctuelles ou récurrentes, détaillées sur la page Nos prestations. Chaque intervention donne lieu à un compte rendu photographique horodaté transmis au Client.

Ce qui est inclus dans toutes nos prestations

• Déplacement sur site jusqu'à la sépulture
• Compte rendu photographique horodaté (avant / après)
• Évacuation des déchets dans le respect du règlement du cimetière

Ce qui n'est pas inclus

• La réparation de monuments fissurés ou descellés (relevant du marbrier)
• Les démarches administratives liées à la concession
• Toute intervention sur des éléments classés ou patrimoniaux sans autorisation préalable

03 — PrixPrix & devis

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés sur la base du devis personnalisé établi après identification précise de la sépulture. Le devis a une durée de validité de 30 jours. Aucune prestation n'est facturée sans devis préalablement accepté.

04 — CommandeCommande

La commande est réputée formée à la réception, par le Prestataire, du devis signé du Client, accompagné du règlement de l'acompte éventuel. Le Client reçoit par courriel une confirmation écrite récapitulant la prestation, le tarif et la date prévisionnelle d'intervention.

05 — PaiementPaiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement ou chèque. Sauf disposition contraire au devis, la facturation intervient après exécution de la prestation et envoi du compte rendu photographique. Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts au taux légal majoré de cinq points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce, applicable aux relations entre professionnels).

06 — ExécutionExécution & délais

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans le délai indiqué au devis, sauf cas de force majeure ou contrainte indépendante de sa volonté (fermeture du cimetière, conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dégradante pour la pierre). Le Client est alors prévenu et un nouveau créneau lui est proposé sans frais.

07 — RétractationDroit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'il pourra être redevable du paiement de la part de prestation déjà fournie en cas de rétractation ultérieure.

08 — GarantiesGaranties & limites de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre l'ensemble du savoir-faire et du soin attendus d'un professionnel diligent. Compte tenu de la nature des supports (pierre ancienne, marbre, granit) et de leurs altérations naturelles, certains résultats — notamment sur les taches anciennes, mousses incrustées ou inscriptions érodées — ne peuvent être garantis.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les éventuels dommages causés au monument du fait de son intervention.

09 — RéclamationsRéclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la réception du compte rendu photographique, par courrier électronique à contact@entretien-sepulture.fr ou par courrier recommandé au siège social.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, ou saisir la juridiction compétente.

10 — DonnéesDonnées personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales et les droits du Client.

11 — DroitDroit applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs.

L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, dont une copie peut être communiquée à tout moment sur simple demande.