Conditions générales intervenants

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Statut juridique

L'intervenant est un professionnel indépendant immatriculé (micro-entreprise, EI, EURL, SASU). Il n'existe aucun lien de subordination avec la SASU Makaria.

2. Mandat de facturation

L'intervenant donne mandat à Makaria pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures aux clients, conformément à l'article 289 I du Code général des impôts. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque l'intervenant est en franchise.

3. Commission

Makaria perçoit une commission d'intermédiation de 20 % TTC sur le tarif client. Les 80 % restants sont reversés à l'intervenant via Stripe Connect dans les 48 h suivant la validation de la mission.

4. Obligations de l'intervenant

Réaliser la prestation conformément à la formule réservée, fournir un compte rendu photo géolocalisé et horodaté, respecter les règlements de cimetière, maintenir une attestation RC pro à jour.

5. Sanctions

En cas de manquement (retard répété, compte rendu non conforme, litige client), Makaria peut suspendre ou résilier le référencement de l'intervenant, après notification écrite.